Pour matérialiser son Droit de propriété sur une création originale, de caractère industriel (invention), ou autre (Arts Appliqués), la DGE (Direction Générale des Entreprises) préconise de procéder à un Dépôt probatoire volontaire.
Notez que la rédaction, ainsi que les formulations juridiques qui doivent figurer dans un Dépôt probatoire doivent être d'une grande précision, ne pas revendiquer une solution technique, et requièrent le contrôle de spécialistes.
Pour ces diverses raisons, il est raisonnable d'utiliser l'excellente formule de Dépôt Probatoire qui est proposée par l'élaboration d'un
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Les Actes Déclaratifs de Qualité d'Auteur sont validés par des avocats spécialistes, et systématiquement déposés auprès de l'Administration.
Il est rappelé qu'un Dépôt probatoire n'invoque pas la protection de la définition d'une solution technique, c'est le monopole du brevet. Le Droit d'Auteur protège la création originale.
